Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par La Fabrique des Histoires by Luan, EI, dont le siège social est situé allée théodore monod 77600 Bussy-Saint-Georges, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 10982753500013, auprès de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site lafabriquedeshistoitresbyluan.fr.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site La fabrique des histoires by Luan.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et avoir eu la possibilité de les télécharger ou de les conserver sur un support durable.
Article 2 – Identité du vendeur
Le vendeur est :
La Fabrique des Histoires
EI
Adresse : alléé théodore monod 77600 Bussy-Saint-Georges
SIREN / SIRET : 10982753500013
E-mail : luan.lpj.auteure@gmail.com
TVA intracommunautaire : NON APPLICABLE
Article 3 – Produits et services
Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site lafabriquedeshistoiresbyluan.fr, dans la limite des disponibilités.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit ou service.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le client sélectionne le ou les produits/services qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande et procède à la validation de celle-ci.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
La commande devient définitive après :
- validation de la commande par le client ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement, lorsque celui-ci est requis immédiatement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
PAYPAL
Le paiement est exigible AU MOMENT DE LA COMMANDE.
Les transactions sont sécurisées par PAYPAL.
Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé.
En cas de refus du paiement, la commande pourra être annulée.
Article 7 – Livraison
Pour les produits physiques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison sont les suivantes :
FRANCE
Le délai de livraison estimatif est de 1 semaines.
Les frais de livraison sont de 4,10€ à 7,49€.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les ventes de produits.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Pour exercer ce droit, le client doit informer La Fabrique des Histoires by Luan de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou adresser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
luan.lpj.auteure@gmail.com
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation, notamment, selon la nature de la vente ou de la prestation :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le client a donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
- aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Article 9 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 10 – Garanties légales
Pour les ventes de biens, le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante pour toute demande relative aux garanties :
luan.lpj.auteure@gmail.com
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou service par le client, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site lafabriquedeshistoiresbyluan.fr, notamment les textes, images, photographies, logos, vidéos, éléments graphiques et logiciels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Pour plus d’informations, le client peut consulter notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut, avant toute demande de médiation, adresser une réclamation écrite au vendeur afin de tenter de résoudre amiablement le litige.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Médiateur de la consommation :
Site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 16 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Article 17 – Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
